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Surendettement

Le surendettement se définit comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au remboursement de ses dettes ou des crédits dont il s'est porté caution pour un tiers. La loi Neiertz a été adoptée le 31 décembre 1989 en instaurant un dispositif de règlement collectif des dettes des particuliers surendettés.

Deux formes de surendettement sont généralement constatées :

  • le surendettement passif, qui est en constante augmentation. Il désigne l'état financier des personnes qui n'ont plus les moyens de faire face à leurs dépenses suite à un accident de la vie : chômage, maladie, divorce, etc. ;
  • le surendettement actif se définit comme une attitude volontaire des personnes à souscrire des crédits qu'ils n'ont pas la capacité de rembourser.

Les problématiques de surendettement sont prises en charge par l'Etat au travers des commissions de surendettement. Si vous pensez être en situation de surendettement, il convient de compléter et de déposer le formulaire Cerfa n°13594-01.


Dans un premier temps, n'hésitez pas à contacter Michèle Berthet COURTAGE pour une première étude de votre situation financière. Il est souvent possible d'effectuer une restructuration de vos crédits sans déposer un dossier de surendettement. Là encore, nous vous apporterons les conseils et l'expérience afin de vous accompagner dans vos démarches.

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