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Les garanties

L'obtention d'un financement est en général assortie d'une garantie prise par l'établissement prêteur qui le protège en cas d'impossibilité de votre part de faire face aux échéances. L'exercice de cette garantie a un caractère exceptionnel.


La garantie est formalisée par un acte notarié lorsqu'il s'agit :

  • du Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) : il s'agit d'une garantie prise par l'établissement bancaire lors du financement d'un bien existant. L'inscription doit faire l'objet d'un acte notarié et doit être inscrite à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Le coût du PPD est plus faible que celui d'une hypothèque car il est dispensé de taxe de publicité foncière. Cette garantie permet au créancier non payé de faire vendre le bien et d'être payé, en priorité, sur le prix de la vente. Le PPD prend rang à la date de la vente, c'est-à-dire que le privilège sera prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien ;
  • de l'hypothèque : elle se distingue du Privilège de Prêteur de Deniers car elle doit faire l'objet d'une publicité foncière et subit la taxe liée à cette formalité. L'hypothèque est adaptée lorsqu'il s'agit du financement d'un bien non existant (projet de construction ou réalisation de travaux). L'hypothèque prend effet à la date de l'inscription (et non lors de l'acte de vente comme pour un PPD). Lorsque plusieurs hypothèques sont prises sur un même bien, c'est la date d'inscription qui détermine le rang du créancier.

En cas de revente du bien, il est obligatoire d'effectuer une mainlevée de l'hypothèque ou du Privilège de Prêteur de Deniers. Cette formalité se fait auprès du conservateur des hypothèques et entraîne des frais à la charge du vendeur.

Notons que deux ans après l'extinction de la dette, l'inscription du privilège ou de l'hypothèque se lève automatiquement.


L'établissement bancaire peut également accepter une caution mutuelle ou solidaire, ou encore le nantissement sur des placements mobiliers :

  • la caution solidaire correspond à l'engagement d'un particulier à se porter caution d'une dette, dont le montant et la durée sont connus d'avance. Le cautionnaire s'engage à rembourser les sommes dues, en cas de défaillance d'un ou des emprunteurs, dans la limite de 120 % du montant emprunté. La durée de cet engagement ne peut excéder 24 mois supplémentaires à la durée initiale du crédit ;
  • la caution mutuelle est proposée par des organismes spécialisés qui, en contrepartie d'une rémunération de 2 à 3 % du montant emprunté, s'engagent à se substituer à l'emprunteur en cas de défaillance de ce dernier. Toutefois, l'organisme de caution a la possibilité de se retourner contre l'emprunteur pour saisir et mettre en vente n'importe quel actif de l'emprunteur afin de rembourser le prêteur ;
  • le nantissement est une sureté réelle issue d'un contrat entre le créancier et le débiteur. Ainsi, un placement financier et/ou un contrat d'assurance-vie au moins égal à 80 % du montant du prêt est nanti par l'établissement prêteur. Ce nantissement se fait généralement par un acte sous seing privé.

Michèle Berthet COURTAGE vous accompagne dans l'ensemble de vos démarches et recherche les conditions financières les plus avantageuses pour votre projet, parmi l'ensemble de son réseau de partenaires financiers.

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