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La loi Monument Historique (MH)

Cette loi concerne les Monuments Historiques (MH) ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) et a pour but de restaurer des monuments du patrimoine français. La nouvelle loi Monument Historique oblige le propriétaire, depuis le 1er janvier 2009, à conserver le bien pendant 15 ans à compter de son acquisition.
Contrairement aux autres dispositifs de défiscalisation, les charges et intérêts d'emprunts sont déductibles et imputables sur le revenu global (et pas seulement sur les revenus fonciers), sans plafond. Lorsque le bien immobilier est conservé pour usage personnel, les travaux de restauration sont déductibles à hauteur de 50 %, contre 100 % dans le cadre d'une mise en location.
Par ailleurs, pour un même bien immobilier, il n'est pas possible de cumuler les avantages fiscaux de la loi MH avec d'autres incitations fiscales.
De plus, sous réserve de conclure une convention avec l'Etat, la transmission ou la donation de ces biens est exonérée de droits de succession.
En cas de revente, c'est le régime des plus-values immobilières des particuliers qui s'applique. Suite à la réforme courant 2011, l'exonération totale de la plus-value immobilière interviendra lors de la 30ème année de détention du bien. Conséquence de cet allongement, l'abattement applicable par année de détention devient progressif alors qu'il était jusqu'à présent linéaire.
A noter que le démembrement du monument historique est possible (usufruit/nue-propriété)

Michèle Berthet COURTAGE, courtier indépendant en financement, est à votre écoute pour vous apporter le bon conseil et vous accompagner dans vos projets d'investissement locatif par la mise en place de prêts immobiliers attractifs.

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