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La loi Scellier

A qui s'adresse la loi Scellier ?

La loi Scellier concerne les investissements immobiliers réalisés sur des biens neufs dans une optique de mise en location. Pour bénéficier des avantages de la loi Scellier, les logements doivent respecter des caractéristiques thermiques et des performances énergétiques conformes aux réglementations en vigueur. Depuis le 1er janvier 2012, seuls les logements BBC peuvent profiter au maximum de l'avantage fiscal procuré par la loi Scellier.
Par ailleurs, l'investisseur s'engage à mettre le bien en location, à titre d'habitation principale, pour une durée minimale de 9 ans et à respecter les plafonds de loyers fixés par la loi.
Depuis le 1er janvier 2012, un plafond supplémentaire par mètre carré de surface habitable a été instauré.

L'avantage fiscal

L'avantage fiscal procuré par l'investissement en Scellier est limité à un logement par an, dans la limite d'un investissement de 300 000 €.
Dans le cadre d'un logement BBC, la réduction d'impôt correspond à 13 % de l'investissement, étalée sur 9 ans.
Si le logement ne répond pas aux normes BBC, l'avantage fiscal sera soit :
  • ramené à 6 % de l'investissement pour les permis de construire déposés avant le 1er janvier 2012
  • supprimé pour les permis de construire déposés après le 1er janvier 2012.
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