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La loi Malraux,

Principe et conditions d'application

La défiscalisation loi Malraux vise à restaurer des biens immobiliers anciens "classés", afin de conserver le patrimoine immobilier dans les secteurs sauvegardés et les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).
L'investisseur s'engage à louer le bien nu pour une période minimale de 9 ans. La mise en location doit débuter dans les 12 mois suivants l'achèvement des travaux de restauration. L'opération doit aboutir à une restauration complète de l'immeuble bâti. Les travaux qui ne permettent qu'une restauration partielle sont exclus.
Il convient également d'obtenir une Autorisation Spéciale de Travaux, délivrée par la préfecture après avis de l'Architecte en chef des Bâtiments de France ou un permis de construire et d'adhérer à une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL).

Les charges déductibles liées aux travaux de restauration se composent :

  • Travaux de démolition ;
  • Travaux de reconstitution de toitures ou de murs extérieurs ;
  • Travaux de transformation de parties non habitables en parties habitables ;
  • Travaux de réaffectation à l'habitation d'un immeuble originellement destiné à cet usage mais l'ayant perdu ;
  • Frais d'adhésion aux associations foncières urbaines, qu'elles soient libres, autorisées ou constituées d'office.

Le déficit foncier résultant des travaux de restauration réalisés et des intérêts d'emprunts est déductible du revenu global de l'investisseur. Depuis la loi de Finances de 2009, en ZPPAUP, l'économie d'impôt annuelle est limitée à 27 % des travaux de l'année, plafonnés à 100 000 € de travaux. En secteur sauvegardé, l'économie d'impôt annuelle est fixée à 36 % des travaux de l'année, toujours plafonnés à 100 000 € de travaux.

Michèle Berthet COURTAGE, courtier indépendant en financement, est à votre écoute pour vous apporter le bon conseil et vous accompagner dans vos projets d'investissement locatif par la mise en place de prêts immobiliers attractifs.

Michèle Berthet COURTAGE copyright © 2011. Tous droits réservés|BP32 01330 Villars les Dombes|Tél. : 04 74 98 12 12|Fax : 04 74 98 05 78