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La loi Girardin,

Principe et conditions d'application

La loi Girardin concerne l'acquisition de logements neufs situés dans les DOM et les TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 et loués nus à titre de résidence principale. L'engagement de mise en location s'étale sur une durée de 5 ans en secteur libre et de 6 ans en secteur intermédiaire (soumis à plafonnement de loyers et de ressources).
En secteur intermédiaire et après la période de location obligatoire, il est toutefois possible de déplafonner les loyers afin d'augmenter la rentabilité locative.
Les éventuels déficits fonciers issus des intérêts d'emprunt sont imputables sur les revenus fonciers existants, avec un report possible sur 10 ans.

Avantage fiscal

Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2011, le taux de défiscalisation est de 30 % en secteur libre. A compter du 1er janvier 2012, le taux de défiscalisation en secteur intermédiaire est ramené à 35 %, contre 45 % en 2011.
Pour l'année 2011, la réduction d'impôt est plafonnée à 2 194 € TTC par m² habitable (comprenant les annexes et surface varangue plafonnées). Cette limite s'applique aussi bien si vous louez en secteur libre ou intermédiaire.
Saint Martin, Tahiti, Saint Barthélémy, par exemple, ne peuvent faire bénéficier aux investisseurs locaux de cet avantage en raison de la fiscalité particulière de leurs habitants.


De plus, le législateur majore ces avantages fiscaux dans deux cas particuliers :

  • une majoration de 3% est accordée lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement ;
  • une majoration de 9% est accordée lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.

Michèle Berthet COURTAGE, courtier indépendant en financement, est à votre écoute pour vous apporter le bon conseil et vous accompagner dans vos projets d'investissement locatif par la mise en place de prêts immobiliers attractifs.

Michèle Berthet COURTAGE copyright © 2011. Tous droits réservés|BP32 01330 Villars les Dombes|Tél. : 04 74 98 12 12|Fax : 04 74 98 05 78