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La loi Demessine,

Principe et conditions d'application

La défiscalisation en loi Demessine, qui a pris fin le 31 décembre 2010, permet aux propriétaires d'immeubles ou d'appartements neufs construits dans des Zones de Revitalisation Rurale de réduire une somme forfaitaire de leurs impôts.
Le bien doit être situé dans une résidence de tourisme et être loué meublé. Le propriétaire bailleur s'engage à louer son bien à un gestionnaire professionnel (l'exploitant de la résidence de tourisme) pour une durée minimale de 9 ans.
Le propriétaire conserve toutefois la possibilité de profiter chaque année de huit semaines d'occupation du logement à titre personnel.

L'avantage fiscal

La réduction forfaitaire s'étale sur une durée maximale de six ans et atteint 25 % du prix d'acquisition hors taxes (HT) plafonné à 50 000 € pour un célibataire et 100 000 € pour un couple. Cet étalement se fait à raison d'un sixième de l'avantage maximal chaque année, sachant qu'il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) immobilière étant le plus souvent récupérée par le vendeur, elle se trouve exclue de la base de calcul de la réduction d'impôt.
De plus, le législateur permet au propriétaire de récupérer la TVA sur l'acquisition dès lors que le loyer est également soumis à TVA. Pour cela, la résidence doit apporter au minimum trois des quatre services suivants : l'accueil et la réception, les petits déjeuners, la blanchisserie et la fourniture de linge de maison, l'entretien et le nettoyage des logements.

Michèle Berthet COURTAGE, courtier indépendant en financement, est à votre écoute pour vous apporter le bon conseil et vous accompagner dans vos projets d'investissement locatif par la mise en place de prêts immobiliers attractifs.

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