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La loi Censi-Bouvard,

La loi Censi-Bouvard permet à l'investisseur de bénéficier des avantages du statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) ainsi que d'une réduction d'impôt calquée sur le dispositif Scellier. Outre la récupération de la TVA issue du statut LMNP, l'investisseur pourra déduire un pourcentage du prix de revient du bien immobilier du montant de ses impôts, réparti sur 9 ans pour un montant d'acquisition plafonné à 300 000 euros :

  • 25 % du prix de revient du logement pour les investissements réalisés en 2009 et 2010;
  • 18 % du prix de revient du logement pour les investissements réalisés en 2011;
  • 11 % du prix de revient du logement pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.

L'investissement en loi Censi-Bouvard s'applique aux résidences neuves meublées de type : résidences étudiantes, résidences de tourisme ou résidences services séniors.

Les conditions à respecter

La loi Censi-Bouvard est assortie d'une condition de mise en location du logement pour une période minimale de 9 ans. Ainsi, l'investisseur contracte un bail commercial auprès de l'exploitant de la résidence. Les résidences concernées par la loi Censi-Bouvard sont :

  • Les résidences avec services pour étudiants ;
  • Les résidences de tourisme classées ;
  • Les résidences de santé publique mentionnées au 2º de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
  • Les résidences mentionnées aux 6º ou 7º du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du même code géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale.

La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :

  • d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement ;
  • d'acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;
  • d'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation.

Michèle Berthet COURTAGE, courtier indépendant en financement, est à votre écoute pour vous apporter le bon conseil et vous accompagner dans vos projets d'investissement locatif par la mise en place de prêts immobiliers attractifs.

Michèle Berthet COURTAGE copyright © 2011. Tous droits réservés|BP32 01330 Villars les Dombes|Tél. : 04 74 98 12 12|Fax : 04 74 98 05 78