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La loi Borloo,

Borloo neuf

Ce dispositif s'applique aux investissements locatifs réalisés pour des logements neufs ou des réhabilitations de logements anciens du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009.
En contrepartie d'un engagement de mise en location sur une durée minimale de 9 ans et d'un plafonnement des loyers plus restrictifs que dans le cadre du régime Robien, le propriétaire bailleur peut bénéficier d'un amortissement maximal de 65 % du coût de revient du logement et de certains travaux.
De plus, l'obtention de cet avantage fiscal est soumise à une dernière condition relative aux ressources financières du locataire. Ainsi, le législateur a défini des plafonds de ressources en fonction des secteurs géographiques et des situations familiales.

Borloo ancien

Depuis le 1er octobre 2006, le régime Borloo dans l'ancien ouvre la possibilité aux bailleurs, dont les logements sont conventionnés avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), de bénéficier de déductions spécifiques et d'un déficit foncier imputable sur leurs revenus.

La déduction forfaitaire se calcule sur les revenus fonciers bruts :
  • 30 % pendant toute la période d'engagement de location lorsque vous acceptez de conventionner avec l'ANAH à un niveau de loyer et de ressources intermédiaires ;
  • 60 % pendant toute la période d'engagement de location lorsque vous acceptez de conventionner avec l'ANAH à un niveau de loyer et de ressources dit " social " ou " très social " ;
  • 70 % pendant toute la période d'engagement de location lorsque la location est consentie, à un organisme public ou privé, en vue de la sous-location ou l'hébergement, à usage d'habitation principale, de personnes physiques en difficulté ou dont la situation nécessite une solution de transition.

La durée de l'engagement de mise en location est fixée par convention. Le dispositif est prorogeable par période de 3 ans en cas de poursuite du conventionnement avec l'ANAH.

Michèle Berthet COURTAGE, courtier indépendant en financement, est à votre écoute pour vous apporter le bon conseil et vous accompagner dans vos projets d'investissement locatif par la mise en place de prêts immobiliers attractifs.

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