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Loi Loueur en Meublé Professionnel (LMP) et Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) :

Investir en LMP (Loueur en Meublé Professionnel)

Comme son nom l'indique, l'investissement en LMP s'adresse aux professionnels. L'investisseur doit donc s'inscrire auprès du Registre du Commerce et des Sociétés en tant que Loueur en Meublé Professionnel. De plus, cette activité doit générer au minimum 23 000 € TTC de revenus annuels et représenter 50 % de l'ensemble des revenus. Les revenus issus de cette activité sont alors déclarés en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et soumis à la fiscalité particulière des BIC.
Toutefois, l'impact fiscal de ces revenus est réduit car l'investisseur peut amortir les meubles (sur 5 à 10 ans) et les murs (sur 30 à 40 ans), et les revenus issus de l'activité LMP n'entrent pas dans l'assiette de calcul de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).

Par ailleurs, en contrepartie d'un engagement de location d'une durée minimale de 9 ans auprès d'une résidence de services, l'investisseur peut récupérer la TVA sur les loyers perçus. A cette fin, il est nécessaire de justifier de 3 mois de loyers minimum.
De plus, le statut de LMP permet de faciliter la transmission du patrimoine via une exonération possible de 75 % des droits de donation.
Enfin, avoir le statut de LMP permet d'être exonéré des plus-values immobilières au bout de 5 ans d'activité, dans la limite de 90 000 € (contre 30 ans de détention du bien actuellement pour un LMNP).
Afin de maximiser l'avantage fiscal de cette loi, il est généralement conseillé de contracter un prêt in fine (au cas par cas selon votre avis d'imposition).

Investir en LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel)

L'investissement en LMNP s'applique à divers logements loués meublés à usage d'habitation (Résidence de services, chambres d'hôtes, gites ruraux, partie de la résidence principale du loueur et locations saisonnières de villas ou appartements).
Pour conserver le statut de LMNP, il convient de ne pas dépasser 23 000 € de revenus locatifs annuels. De plus, ces revenus ne doivent pas représenter plus de 50 % de revenus globaux de l'investisseur.
Pour les loueurs en meublés non professionnels, c'est le régime des plus-values des particuliers qui s'applique. Suite à la réforme courant 2011, l'exonération totale de la plus-value immobilière interviendra lors de la 30ème année de détention du bien. Conséquence de cet allongement, l'abattement applicable par année de détention devient progressif alors qu'il était jusqu'à présent linéaire.
Le statut LMNP permet également de récupérer la TVA sur les loyers perçus à condition que le bien immobilier mis en location soit situé dans une résidence avec services ou de tourisme classée.
La procédure permettant de récupérer la TVA est déclenchée dès que l'investisseur en LMNP peut justifier avoir perçu 3 mois de loyer.

Michèle Berthet COURTAGE, courtier indépendant en financement, est à votre écoute pour vous apporter le bon conseil et vous accompagner dans vos projets d'investissement locatif par la mise en place de prêts immobiliers attractifs.

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