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Publié le 29/04/2013

Le Prêt Viager Hypothécaire

thème : Le financement des particuliers

Nous connaissons tous le système de la vente en viager. Il s’agit d’une vente classique à l’exception près que les modalités de paiement du prix sont différentes. L’acquéreur devra en effet verser au vendeur jusqu’à son décès (où jusqu’au décès de la dernière personne vivante dans le cadre d’un couple) une rente.

 

L’intérêt de ce type de contrat est de permettre au vendeur de profiter de revenus supplémentaires à un moment de sa vie où, le plus souvent, l'essentiel de ceux-ci est constitué de retraites ou de pensions.

 

Avec le vieillissement de la population française, un deuxième outil a été créé afin de permettre au propriétaire d’un bien immobilier de se créer une nouvelle source de rémunération. 75% des seniors sont en effet propriétaires de leur logement : le prêt viager hypothécaire.

 

Il s’agit là d’une forme de crédit à la consommation accordé aux personnes de plus de 65 ans propriétaires de leur logement et garanti par une hypothèque inscrite sur le bien immobilier (résidence principale, secondaire ou bien loué). En conséquence, l’emprunteur ne vend pas son bien. De fait il est libre de l’habiter ou de le louer.

 

Ce dispositif permet également à des personnes dont les ressources ou l’état de santé ne permettrait pas d’emprunter, d’apporter une réponse à une demande de liquidité.

Il permet aussi au propriétaire de transformer son bien en liquidité pour financer un projet personnel (achat d'un véhicule, travaux de rénovation de la maison), mais en aucun cas un projet professionnel.

 

L'emprunteur reçoit les fonds sous forme de capital ou de rente, sans remboursement échelonné de la dette. Il n’a aucun questionnaire médical à remplir. Si l’emprunteur n’est tenu à aucun remboursement de son vivant, le prêt peut néanmoins être remboursé à tout moment (sous conditions).

 

Le montant maximal du prêt est fixé en fonction de trois critères qui s’apparentent à ceux connus en matière de vente en viager :

-        La valeur du bien

-        L’âge de l’emprunteur

-        Le sexe de l’emprunteur

 

Le décès de l’emprunteur met fin au contrat de prêt. En cas de pluralité d’emprunteurs, la fin du contrat de prêt n’intervient qu’au décès du dernier emprunteur. Ce jour, les héritiers ont le choix :

-        Soit régler la dette pour garder le bien immobilier

-        Soit laisser la banque vendre le bien immobilier pour se rembourser. Si le montant du prix de vente est supérieur au prêt, les héritiers bénéficieront de la différence.

 

 

 

 

Michèle Berthet COURTAGE copyright © 2011. Tous droits réservés|BP32 01330 Villars les Dombes|Tél. : 04 74 98 12 12|Fax : 04 74 98 05 78